"Les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises à la réglementation OGM", a indiqué dans un communiqué le Conseil d'État, se conformant à un arrêt de la Cour de justice européenne. Il a donné six mois au gouvernement pour modifier en ce sens le Code de l'environnement qui transpose la directive européenne du 12 mars 2001 sur les organismes génétiquement modifiés.
"Le gouvernement devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l'objet de la procédure d'évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu'elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture", a ajouté le Conseil d'Etat.
"Les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l'adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive", a jugé le Conseil d'Etat. C'est le cas non seulement de la mutagenèse dirigée, mais aussi de la mutagenèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza, à l'origine de cette bataille juridique. En revanche, les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations, précise le Conseil d'Etat.
Un "tournant" pour la Confédération paysanne
Au centre de cette décision, les NBT ou "New breeding techniques", de nouveaux outils qui permettent de modifier le génome des plantes sans insertion de gène étranger, donc de façon beaucoup plus rapide et plus précise que les techniques utilisées pour produire les premiers OGM. Ces outils sont jugés par la filière des semences comme indispensables pour maintenir sa compétitivité, tandis que leurs détracteurs, au premier rang desquels la Confédération paysanne, dénoncent de "nouveaux OGM".
"On est content que, pour une fois, la justice fasse passer la santé et l'environnement avant la santé économique de quelques firmes semencières ou productrices de pesticides", a réagi auprès de l'AFP Guy Kastler, du syndicat agricole. "Il nous semble que c'est un tournant qui est en train de se prendre en ce moment, et pas que sur cette décision", a-t-il ajouté, en faisant référence à une décision récente du Conseil constitutionnel, qui a validé le 31 janvier l'interdiction de production en France et d'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l'UE.
"Coup d'arrêt" pour la FNSEA
De son côté, le gouvernement a indiqué avoir "pris acte" de la décision du Conseil d'Etat. Il va l"étudier de manière approfondie (...) afin de la mettre en oeuvre en prenant en compte l'avis de l'Anses du 26 novembre dernier et conformément à la réglementation européenne", ont indiqué dans un communiqué Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, et Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture.
Ving-sept organisations agricoles, parmi lesquelles les semenciers et les syndicats agricoles majoritaires (FNSEA, JA) ont quant à elles souligné "les risques générés par cette jurisprudence", dans un communiqué conjoint. "Afin d'éviter un coup d'arrêt à l'innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s'avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne", qu'elles jugent "obsolète".
En mars 2015, avec huit autres associations (Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.), le syndicat agricole avait saisi le Conseil d'État. Il contestait la légalité d'un article du Code de l'Environnement excluant les organismes obtenus par mutagenèse du champ de la réglementation sur les OGM. Le Conseil d'Etat avait finalement décidé, en octobre 2016, de se tourner vers la Cour de justice européenne. Celle-ci, basée à Luxembourg, avait estimé que les organismes obtenus à partir de la mutagenèse étaient eux aussi des OGM.
Avec AFP.
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